Décret n° 2011-1728

Un décret  rentre en vigueur à partir de 2013 concernant la qualité de l’air intérieur.

En effet, le décret n° 2011-1728 explique que dans certains établissements recevant du public que l’on nomme également ERP, feront l’objet d’une surveillance concernant la qualité de l’air intérieur. 

Les personnes concernées  sont effectivement les propriétaires et exploitants de ces établissements.
Il est évident que l’entrée en vigueur se fera de manière progressive avec une obligation de surveiller périodiquement la qualité de l’air intérieur dans les ERP.

Cette surveillance se fera par étape :
- avant le 1er janvier 2015, sont concernés les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6ans  (crèches, garderies…) et les écoles maternelles.
- avant le 1er janvier 2018, sont concernées toutes les écoles élémentaires.
- avant le 1er janvier 2020, sont concernés les accueils de loisirs ainsi que les établissements d’enseignement du second degré.
Et avant le 1er janvier 2023, sont concernés tous les autres établissements.

Le décret précise que cette surveillance doit être réalisée tous les 7ans par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement, au moyen d’une évaluation des systèmes d’aération et d’une campagne de mesure des polluants, conduites par des organismes accrédités.

Une fois cette analyse faite, si les mesures effectuées dépassent les valeurs de référence, le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’identifier les sources de pollution au moyen d’une expertise et  d’y remédier.
A défaut cette expertise peut être prescrite par le préfet , aux frais du propriétaire ou de l’exploitant.